Le scandale des frais coupe-file n’aurait pas dû en être un.Le vrai sujet est dans la manière dont on l’a refermé.
Je ne parle pas du fond. De savoir si l’égalité commande un accès parfaitement égal de tous aux soins. Et donc la suppression des secteurs 2 et 3.
La difficulté tient en fait à l’article D4081-6, III du CSP, qui permet expressément la facturation de « prestations optionnelles complémentaires« .
Certaines sociétés de téléconsultation les pratiquaient déjà, avant la publication du décret. Elles les ont ensuite maintenus.
D’autres entreprises estimaient au contraire le combat perdu d’avance.
Quoi qu’il en soit, à ma connaissance, l’assimilation des frais coupe-file à de telles prestations optionnelles n’a jamais été invalidée, judiciairement.
Ce qui devrait émouvoir, c’est la suite donnée à la polémique. Et plus précisément, la façon dont cette suite a été conduite.
Le Ministère dit avoir adressé un courrier « daté de fin juillet » 2026 au LET.
L’organisation conteste l’avoir reçu.
Lettre simple ou d’un recommandé avec accusé de réception? Personne ne le précise. Cela change la donne, en termes d’opposabilité.
Ensuite, le LET demande une période de transition, jusqu’au 1er janvier 2027. Moins de six mois pour trouver un modèle économique alternatif. Rien d’abracadabrantesque. Surtout quand au moins une de ces plateformes est en redressement judiciaire.
Réponse: Non.
Alors que la polémique a éclaté mi-septembre, le Ministère a interdit la pratique, au 1er octobre.
Point.
Le principe de sécurité juridique ? Ignoré.
Il impose pourtant des mesures transitoires quand une règle nouvelle porte une atteinte excessive aux situations en cours.
La valeur d’un « arbitrage personnellement rendu » par le Ministre en charge de la Santé, en lieu et place d’un décret ? Ignorée.
La question de savoir si une telle restriction est de la compétence du pouvoir réglementaire ? Ignorée.
Le sujet interroge pourtant. A tel point que des députés ont enregistré une proposition de loi pour interdire ces frais additionnels.
Ils suggèrent ainsi que l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie pourrait nécessiter une loi… et non un courrier du Ministre.
La leçon dépasse la téléconsultation.
Tout acteur agréé ou certifié en santé numérique bâtit son modèle sur une lecture de son référentiel.
Une lecture admise pendant trois ans peut tomber en quelques jours, sans décret et sans transition, du fait d’une vidéo sur un réseau social.
Avez-vous documenté vos pratiques et les bases juridiques et administratives sur lesquelles elles reposent? Cette documentation tiendrait-elle si l’administration la contestait demain ?
Sources :
- 🇫🇷 Proposition de loi abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation, n° 3232, déposée le mardi 6 octobre 2026.
- 🇫🇷 Frais « coupe-file » : le ministère refuse d’accorder un délai supplémentaire aux plateformes de téléconsultation, TICsanté, 29 septembre 2026
- 🇫🇷 Les téléconsultations – Une place limitée dans le système de santé, une stratégie à clarifier pour améliorer l’accès aux soins, Cour des Comptes, Avril 2025
- 🇫🇷 Agrément des sociétés de téléconsultation: « La mise en œuvre ne pourra pas se faire pleinement au 1er janvier 2024 » , TICsanté, 24 novembre 2023
- 🇫🇷 Télémédecine: Medadom précise les raisons de son départ du LET, TICsanté, 24 août 2023
- 🇫🇷 Art. D4081-6, III CSP
- 🇫🇷 CE, 24 mars 2006, KPMG
