Le 22 octobre dernier (HDS: Attendez-vous à ce que ça bouge!), je pointais de forts mouvements à prévoir du côté de l’HDS, dans les semaines à venir.
Quelques semaines plus tard, le Gouvernement français transmettait à la Commission européenne le projet de décret attendu.
Décret dont la publication ne pourra intervenir avant le 26 février prochain, « période d’observations » européenne oblige.
Présenté comme une simple déclinaison des impacts de la loi SREN, le texte contient toutefois une erreur légistique classique : le recours à la preuve négative.
L’article 1er impose en effet à l’hébergeur qui ne serait « soumis à aucune législation d’un pays tiers lui imposant un transfert de données ou un accès non autorisé aux données de santé » d’en justifier.
Justifier de quelque chose qui n’existe pas est une gageure.
Espérons que le référentiel 2.1 saura se montrer prudent sur le sujet.
Il me reste à vous souhaiter un bon Noël.