Dossier-medical-icone-NB

Accueil
Blog
Notre ADN
Nos compétences
Secteurs d’activité
Legal Design – RGPD
Notre équipe
Contact

Accueil
Blog
Notre ADN
Nos compétences
Secteurs d’activité
Legal Design – RGPD
Notre équipe
Contact

Par Da_pierre le 09/05/2023 14:43

Post navigation

← L’atteinte résultant d’une consultation illicite du dossier médical suppose la démonstration d’un accès audit dossier, en dehors des règles

Desmarais Avocats » L’atteinte résultant d’une consultation illicite du dossier médical suppose la démonstration d’un accès audit dossier, en dehors des règles » Dossier-medical-icone-NB

Mentions légales S'inscrire à la newsletter