En juillet 2022, un juge allemand interrogeait la Cour de Justice de l’UE quant à savoir si des frais pouvaient être facturés au patient demandant la copie de son dossier médical. La même problématique préoccupait professionnels et établissements de santé
Considérée comme une règle essentielle à la démocratie, à telle point qu’elle fut érigée en devoir pour le Gouvernement, en 2012, la transparence cède du terrain, en pratique, et ce dans un objectif de conciliation avec les droits des tiers
Voilà une décision de l’APD berlinoise qui aurait pu relever du cas d’école, mais qui in fine a débouché sur une amende de 215 000,00 euros (https://www.datenschutz-berlin.de/pressemitteilung/informationen-ueber-beschaeftigte-in-der-probezeit/). Pour sélectionner les salariés dont la période d’essai pourrait se terminer favorablement, l’employeur
La personne concernée peut-elle délier le responsable de traitement de son obligation de sécurité? Une comparaison avec un sujet proche, celui du secret professionnel, devrait conduire à une réponse négative (Crim., 8 avril 1998, n° 97-83656). La CADA, dans un
En janvier 2018, la CNIL avait distingué trois types de données de santé: par nature, par croisement ou par destination. Près de six ans plus tard, on peut se demander si cette distinction a toujours un sens, alors que les
Ne nous mentons pas. Pour bon nombre de ses détracteurs, le RGPD se résume à beaucoup de paperasses et des dépenses – et non des investissements – dans la cybersécurité. Voilà une décision de l’APD belge établissant clairement que la
