Non classé Par le 27/03/2020 13:33

En rouge, les textes abrogés.
En bleu, les textes antérieurs à la loi sur l’état d’urgence sanitaire, toujours en vigueur
En noir, les textes postérieurs à la loi sur l’état d’urgence sanitaire, toujours en vigueur.

Cadre juridique Covid-19 par p dm