Par décret en date du 18 août 2014 (n° 2014-919), ont été fixées la composition et le fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé créé par l’article 35 de la loi de financement pour la Sécurité Sociale pour 2014 n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.

Ce collège, chargé de rendre un avis (simple) sur l’opportunité et, le cas échéant, la durée de prise en charge financière dérogatoire d’un protocole, sera composé :

– du directeur de la sécurité sociale ou son représentant (qui assurera la Présidence du Collège) ;
– directeur général de l’offre de soins ou son représentant ;
– du directeur général de la santé ou son représentant ;
– du directeur de l’Union nationale des caisses de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 182-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant (Art. D4012-1 CSP).

Réuni au moins quatre fois par an sur convocation de son Président, le Collège rendra ses avis après approbation de la majorité simple des membres présents (aucun quorum minimal n’est fixé), le Président ayant voix prépondérante en cas de partage.

Le secrétariat du Collège sera assuré par la direction de la sécurité sociale (DSS).

Le décret s’applique à compter du 22 août 2014. Les protocoles déposés à compter de cette date devront donc être accompagné d’un modèle économique précisant notamment les modalités de financement et de rémunération des actes et prestations réalisés.

Pierre Desmarais

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