
Le sort des dossiers médicaux à la disparition d’une personne morale
Un arrêt de la Cour d’appel de Besançon au printemps 2018 est revenu sur la question du devenir des données relatives à la santé lors

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Alors que politiciens et économistes débattent toujours du remède à la crise, une chose est certaine. La relance passe par l’innovation pour une Europe plus
Le droit est un élément vivant ou, à tout le moins, un produit actif. Comme pour un médicament, toute modification de la composition, du dosage