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Des références obsolètes dans une politique de confidentialité peuvent suffire à établir un manquement au RGPD

6 mars 2023

C’est en tout cas l’un des moyens ayant permis à l’autorité de protection des données irlandaises de sanctionner un groupe d’EHPAD pour manquement aux principes

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Cookie Wall : Incohérence entre le RGPD et la directive Contenus et Services Numériques ?

29 août 2019

De plus en plus de sites Internet, et même certaines applications mobiles, commencent à afficher aux internautes des bandeaux d’information sur les cookies et autres

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Le partage de données de santé en un clin d’oeil ;-)

26 janvier 2017

Lire des textes de loi que le législateur s’évertue à modifier tous les matins n’est pas votre tasse de thé? Au cabinet, on s’évertue à rendre

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Partage de données hors équipe de soins: simplicité 0, équipe de soins 1 point

14 octobre 2016

La loi Touraine du 26 janvier 2016 a réformé l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique relatif au partage de données à caractère personnel

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Innovation & Sécurité en santé numérique: IoT & mHealth, quelle responsabilité à l’hôpital?

7 octobre 2015

Le 6 octobre dernier, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, l’IRCAD et Alsace e-santé organisaient la journée Innovation & Sécurité en santé numérique. Intervenant à la

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Chirurgie esthétique: Réforme de l’obligation d’information

30 septembre 2015

Par décret en date du 22 septembre 2015 (n° 2015-1171), ont été modifiées les dispositions du Code de la Santé Publique relative à l’information à

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Honoraire de dispensation: obligation d’information des patients

2 janvier 2015

Par décret en date du 24 décembre 2014 (n° 2014-1616), les modalités de mise en œuvre de l’information des assurés sur le coût des produits

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Anomalies génétiques graves: précision sur l’information de la parentèle

20 décembre 2014

Par arrêté en date du 8 décembre 2014 (NOR: AFSP1429154A), la Ministre de la Santé a posé les règles de bonnes pratiques relatives à la

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