Saviez-vous qu’en France, les mineurs peuvent s’opposer à ce que leurs représentants accèdent à certaines informations de leur dossier médical ? Et ce de longue date, mais sous réserve de formaliser expressément leur opposition. La CNIL slovène est allée plus loin encore. A l’été 2024, elle a généralisé cette solution en autorisant le responsable de traitement à ne pas leur divulguer des données, lorsque l’intérêt …
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Vous êtes vous déjà interrogé quant aux conséquences RGPD d’une activité libérale en établissement de santé? Dans le privé comme dans le public, les médecins exerçant en établissement sont en effet susceptibles de prendre en charge un patient à titre libéral. Le partage des responsabilités entre l’établissement et le professionnel est désormais assez clairement tranché. Des problématiques particulières surgissent, ici ou là, mais le cadre …
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Cela pourrait devenir la norme si la recommandation Dossier Patient Informatisé (DPI) devait être adoptée en l’état. Pourquoi? Parce que le document prévoit que : « les traces de consultations et d’actions en lien avec le parcours de soin du patient (…) doivent être conservées avec la même durée que son dossier (20 ans après la dernière visite dans l’établissement). » Et ce renvoi peut mécaniquement aboutir …
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Lors de la mise en place des GHT, d’aucuns s’étaient interrogés sur la nécessité pour l’établissement support d’être certifié HDS. La mise à jour de la FAQ HDS de l’Agence du Numérique en Santé vient de relancer le débat. Résultat, tous les établissements supports se retrouveraient contraints de se faire certifier HDSv2, dans les plus brefs délais. C’est évident, « m’enfin ! », puisque comme chacun le …
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Alors qu’il tend à se généraliser dans les relations avec l’administration, certaines décisions des autorités de protection des données de l’UE suggèrent qu’un droit à l’erreur pourrait justifier un accès injustifié à un dossier médical. Théoriquement, l’erreur humaine n’écarte pas un manquement au RGPD. Et la pratique est parfois alignée, considérant que l’erreur prouve une insuffisance des mesures (GPDP, 8 février 2024, n° 9994597 ; …
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J’y revenais la semaine dernière. Le dernier alinéa de l’article L1111-8 interdit la cession des données de santé directement ou indirectement identifiantes. Un texte peu crédible, au vu d’une question parlementaire du 3 octobre 2024 intitulée « Vente des données médicales des Français ». Se plonger dans les travaux législatifs permet de mieux comprendre les problématiques actuelles. Exclure le dossier médical du secteur marchandA l’été 2004, le …
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Malgré Pro Santé Connect, la Carte de Professionnel de Santé (CPS), ses variantes administratives et leur version dématérialisée, voire un simple couple identifiant / mot de passe restent souvent utilisées comme moyen d’identification électronique (MIE). Verrouillez systématiquement votre sessionEspérer que systématiquement, les utilisateurs récupèrent leur carte lorsqu’ils s’absentent, reviendrait à se voiler la face. Mais y a-t-il vraiment un risque? Un professionnel de santé italien …
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C’est en tout cas ce que l’on peut se demander, à la lecture d’une décision impliquant un directeur de clinique finlandaise tout aussi embarrassé que la Ville de Paris (Tietosuojavaltuutetun toimisto, 15 novembre 2022, n° 4022/171/22). Il s’est lui aussi fait voler son cartable! A l’intérieur, point de plans secrets, mais un compte-rendu médical d’un patient, un ordinateur et deux disques durs. Au total, 3 …
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Cela avait fait couler beaucoup d’encre, il y a quelques années : l’assujettissement des GHT – et souvent de l’établissement support – à la législation HDS. La solution avait été proposée par la DGOS (Mémento RGPD – Sensibilisation au règlement général sur la protection des données à l’usage des directeurs d’établissement) : signer une convention de coresponsabilité pour écarter tout rapport de sous-traitance entre les …
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Le 9 mars dernier, le Conseil d’Etat enjoignait au Gouvernement de clarifier les conditions d’accès aux dossiers médicaux par les commissaires aux comptes (CAC) et prestataires externes aidant à l’optimisation du PMSI (CE, 9 mars 2023, n° 468007). Trois mois et demi plus tard, les éclaircissements ont été publiés au Journal Officiel. Cette rare célérité des pouvoirs publics – le décret initial avait été annulé …
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