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L’atteinte résultant d’une consultation illicite du dossier médical suppose la démonstration d’un accès audit dossier, en dehors des règles

10 mai 2023

⚖️ C’est en tout cas en ce sens qu’a statué la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un récent arrêt : CAA Paris, 11 avril

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Confidentialité, disponibilité et BYOD : le responsable de traitement doit prendre des mesures. Mais lesquelles?

5 avril 2023

L’usage d’appareils personnels de ses agents ne suffit pas, en effet, à écarter la responsabilité de l’employeur. Comme le rappelait la CNIL en mars 2019,

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Un salarié peut obtenir copie de données personnelles relatives à ses collègues

15 mars 2023

Un salarié peut, au titre de son droit à la preuve, obtenir copie de données personnelles relatives à ses collègues. La décision ne manquera pas

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Editeurs de logiciel, responsables de traitement et sous-traitants, avec ou sans « crayon », testez!

2 mars 2023

Voici un grief fréquemment retenu, en matière de protection des données : l’absence ou l’insuffisance des tests, aussi bien quant à la conformité que pour

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Sécuriser les dossiers papier, un challenge des plus délicats

27 février 2023

Sauf à vivre dans « Le Bureau des Légendes » ou dans la version BCRA annoncée début février (et encore!), sécuriser l’accès à des dossiers papier constitue

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Cloud Act : entre épouvantail législatif et chasse aux sorcières

22 janvier 2020

2019 s’est clos sur la polémique relative à l’incompatibilité présumée entre le RGPD et l’hébergement de données de santé, d’une part, et d’autre part, le

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NIR-INS: les établissements ne devront pas se fier à l’identifiant unique

10 octobre 2019

Publié au journal officiel de ce matin, le décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 vient modifier le cadre relatif à l’utilisation du numéro d’inscription

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Ransomware : une responsabilité pour retard de diffusion des patchs ?

28 juin 2017

Alors que les ransomwares défraient la chronique avec deux cyberattaques d’envergure mondiale, la question des recours ouverts aux victimes ne semble que peu abordée. Et

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Et si vous développiez des solutions innovantes en partenariat avec une personne publique acquéresse?

1 octobre 2014

Voilà deux directives qui auront été transposées en droit français rapidement. Les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE portant respectivement sur la passation des marchés publics et

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