« Je souhaite obtenir le dossier médical.«
Une demande en apparence simple.
Juridiquement, elle ne l’est jamais.
Ces sollicitations mélangent souvent RGPD et Code de la Santé Publique.
Alors que les textes répondent à des conditions et objectifs radicalement différents.
La Datenschutzbehörde autrichienne a ainsi rejeté la demande d’accès d’un enfant au dossier médical de son père décédé.
Pourquoi?
Le droit d’accès RGPD ne vise pas à obtenir un dossier.
Mais à comprendre un traitement de données personnelles.
La motivation interpelle, parce que
D’une, au décès, les droits RGPD disparaissent.
De deux, ils sont intransmissibles.
De trois, le droit d’accès n’est pas conditionné par un lien avec la protection des données.
Opposition RGPD / Secret médical
La loi française pose un cadre particulier pour la levée du secret médical au profit des proches.
Seuls les ayants droit – comprendre, les héritiers – peuvent obtenir des informations.
Et ces informations doivent correspondre au motif de la demande :
👉 Connaître les causes de la mort
👉 Défendre la mémoire du défunt
👉 Faire valoir leurs droits
En somme, le cadre est radicalement différent :
✔️ Le secret médical survit au patient
✔️ Le droit d’accès au dossier médical post mortem est transmissible
✔️ Ce droit est conditionné par un juste motif
🗣️ Mon conseil ?
Avant de répondre à une demande, posez vous toujours la question suivante:
« Qu’est-ce qui m’est demandé précisément?«
Et vous, comment traitez-vous ces demandes en pratique ?
Sources :
- 🇦🇹 DSB, 10 octobre 2025, n° 2025-0.789.117
- 🇫🇷 CE, 8 juin 2016, n° 386525
- 🇪🇺 CJUE, 27 mai 2024, n° C‑312/23
- 🇫🇷 Art. L1110-4 CSP
