Saisi d’un recours contre une décision de sanction de la CNIL, le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une « question prioritaire de constitutionnalité ».
Au coeur des débats, une question défiant la logique :
« Une personne morale a-t-elle le droit de se taire? »
Le sujet est pourtant central dans le contentieux RGPD / LIL.
Traditionnellement, la question est envisagée en cas de contrôle.
Et en l’occurrence, elle a été balayée par les juges.
Déjà soulevée (CE, 18 avril 2025, n° 482872), elle n’avait pas franchi le filtre.
Dans son arrêt du 5 juin, le CE s’interroge sur le droit de garder le silence lors de la comparution devant la formation de jugement.
Cela pourrait redéfinir les droits procéduraux des personnes dans les procédures à venir.
La question passe le barrage.
Affaire à suivre.
En attendant, deux choses sont certaines.
Le Conseil Constitutionnel ouvre largement le droit au silence (CC, 8 décembre 2023, n° 2023-1074 QPC ; CC,4 octobre 2024, n° 2024-1105 QPC).
Et le juge européen veut que le droit au silence s’applique à toutes « procédures susceptibles d’aboutir à l’infliction de sanctions administratives revêtant un caractère pénal » (CJUE, 2 février 2021, n° C-481/19).
Le sujet est appelé à nourrir la jurisprudence et les stratégies de défense.
Ceci étant, prudence.
Dans un contexte de sanction administrative, le droit de se taire doit se concilier avec l’obligation de coopération (CEDH, 25 février 1993, n° 10588/83).
Un silence total, notamment en audience ou lors d’une audition, peut ainsi aggraver la situation.
🗣️ Mon conseil? Prenez conseil avant de retenir le silence comme tactique défensive.
Avez-vous déjà exploité le silence comme moyen de défense ? Ou vous a-t-il déjà été opposé ? Partagez-vos expériences en commentaires.
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