Quand le juge judiciaire fait cavalier seul avec le RGPD, cela peut très mal tourner.
Exemple récent:
La CA Rennes, considérant qu’expurgé des données nominatives, un rapport médical est anonyme et hors du champ d’application de ce texte (CA Rennes, 6 décembre 2023, RG n° 23/02428).
L’erreur était flagrante : depuis août 2004, la loi Informatique et Libertés s’applique non plus aux seules données nominatives, mais à toute donnée à caractère personnel.
Et il y a 3 semaines, c’est au tour de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.
Elle vient faire peser un risque énorme sur la sécurité des entreprises, pour les incidents dus à des « sources humaines internes« (Soc., 9 avril 2025, n° 23-13159).
L’affaire paraissait simple : contestation d’un licenciement fondé sur l’exploitation des journaux de trace.
La Cour, qui n’était pas saisie de cette question, les a évidemment qualifiés de traitement de données, comme le fait la CNIL depuis longtemps (Délibération n°2011-339 du 25 octobre 2011 ; Délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021).
Mais au lieu d’évoquer l’obligation légale ou, à défaut de texte précis, l’intérêt légitime, elle a choisi de baser ce traitement sur… le consentement.
Le consentement!
- quasi exclu en droit du travail, le salarié étant une « personne vulnérable » (Délibération n° 2022-126 du 23 mai 2022)
- révocable à tout moment (avec pour conséquence l’effacement des données… et donc de preuves)
Cette base juridique va même jusqu’à interdire à une entreprise d’auditer des logs sans le consentement de chaque salarié. Impensable.
A ce stade, les observations de la CNIL auraient pu – auraient dû – être sollicitées par les juges. Non?
Heureusement, rien n’est perdu : l’affaire est renvoyée en appel, un « patch » reste envisageable
Qu’en pensez-vous? Avez-vous été confronté à d’autres cas d’une application hésitante du RGPD par les juridictions civiles ou commerciales? Comment gérez-vous ces situations?
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