Le secret médical est général et absolu.
Enfin ça, c’est ce qui est encore enseigné
Désormais, le secret s’effiloche. Les exceptions et atténuations se multiplient. Pour toutes les professions.
Des cas très concrets?
Depuis l’introduction de la « procédure de sanction simplifiée« , en 2022, plusieurs médecins, chirurgiens-dentistes et autres professionnels de santé ont été sanctionnés par la CNIL. Notamment pour défaut de coopération dans le cadre de demandes d’accès au dossier médical.
Il y a fort à parier que certains ont – à tort – cru être lié par le secret et ainsi empêchés de répondre.
Même risque en cas de contrôle d’un agent de la DGCCRF.
Une vague nationale avait ainsi visé les opticiens, suite à la mise en place du 100% santé.
Récemment, certaines directions départementales vérifient le respect, par les médecins, des règles sur l’information tarifaire des patients.
Le caractère non commercial des professions médicales n’écarte pas la compétence de la Répression des Fraudes.
Et dans ce cadre, le Code de la Consommation prévoit clairement l’inopposabilité du secret.
Dans chacun de ces cas, l’atteinte au secret est prévue et encadrée par la loi.
Rien à redire… juridiquement.
Le problème, pour les professionnels et établissements de santé, est de savoir à qui et dans quelles limites ils peuvent répondre.
D’où l’intérêt de constituer un référentiel des « tiers autorisés« . Un document énumérant les autorités pouvant légitimement faire écarter le secret.
Avec ce document, c’est « coup double » assuré:
1️⃣ Sécurité juridique pour le professionnel ou l’établissement, qui évite une éventuelle sanction pour défaut de coopération
2️⃣ Sécurité des données de santé, en réduisant le risque d’une divulgation illégitime ou disproportionné.
Par où commencer?
Le contenu varie d’un secteur à l’autre (ville, clinique, médico-social, télésanté, etc.). Mais, très concrètement, il s’agit de cartographier :
➡️ les autorités qui vous contrôlent déjà (CNIL, ARS, Assurance maladie, DGCCRF, etc.)
➡️ les textes dérogeant ou écartant le secret
➡️ les circuits internes de validation avant toute transmission
Besoin d’aide pour identifier les autorités pouvant exiger la transmission de données de santé ? N’hésitez pas à me contacter.
Sources:
- Numéro spécial « Secret Médical« , Bulletin de l’ordre des médecins, Novembre 2024
- Les sanctions prononcées par la CNIL, cnif.fr
- Art. L512-3 du Code de la Consommation