1️⃣ Une réforme… en deux temps
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique a réformé l’article L5125-36 du CSP
Autorisation administrative -> Déclaration à l’ARS
Mais ses modalités de traitement par l’ARS n’ont été posées que le 27 février 2026.
Elles entreront en vigueur le 30 avril prochain.
5 ans pour passer du principe au mécanisme…
2️⃣ Le nouveau schéma procédural
- Constitution du dossier… selon un référentiel à définir par arrêté
- Envoi par LRAR
- Vérification du dossier sous 21 jours à compter de la date de réception
- Information de l’ordre sous 7 jours à compter de l’enregistrement de la déclaration ou du silence de l’ARS
La la phase de vérification – pour ne pas dire d’instruction – est structurante.
3️⃣ Point d’attention pratique
Pendant le délai de 21 jours, l’agence peut émettre un « avis d’incomplétude du dossier« .
Cet avis impose au pharmacien de reprendre la procédure… « au stade du dépôt de la déclaration préalable«
Autant dire que l’avis est un rejet déguisé.
L’expérience montre que certaines pièces « disparaissent ».
Surtout lorsque le dossier est sensible.
4️⃣ Recommandation opérationnelle
- Enumérer précisément les éléments adressés dans un index numéroté
- Utiliser une plateforme qui, lors de l’envoi, générera une archive les énumérant
- Conserver une copie du dossier expédié
L’allègement des formalités ne doit pas écarter la prudence.
Sources:
- 🇫🇷 Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
- 🇫🇷 Décret n° 2026-137 du 27 février 2026
