Diffusée le 19 novembre 2025, la proposition de règlement Digital Omnibus a fait couler beaucoup d’encre.
Mais paradoxalement, assez peu quant à son impact dans la santé.
Certes, le texte est général.
Il mentionne les mots health et healthcare à 3 reprises, seulement.
Mais faut-il vraiment qu’un texte vise explicitement un secteur pour que s’y produisent des effets ?
Digital Omnibus veut revoir la notion de donnée à caractère personnel.
En se basant sur la pseudonymisation.
Or, une grande partie du droit de la santé français est bâtie autour de cette mesure de sécurité.
Et des textes de l’UE s’articulent spécifiquement autour de la notion de donnée (à caractère personnel) relative à la santé.
L’impact potentiel est loin d’être neutre.
Pourquoi utiliser le présent, alors que les débats n’ont pas encore commencé?
Parce que l’arrêt CRU a déjà déplacé les lignes.
Si une pseudonymisation écarte raisonnablement la possibilité d’identifier une personne…
et consécutivement le RGPD…
alors une partie de l’édifice juridique français fondé sur la « donnée de santé » pourrait changer de nature.
Qu’en pensez-vous? Partagez votre avis en commentaires.
Sources :
- 🇪🇺 Digital Omnibus {SWD(2025) 836 final}
- 🇪🇺 CJUE, 4 septembre 2025, Conseil de Résolution Unique, n° C-413/23
- 🇫🇷 Plateformes de partage des données de santé : Enjeux éthiques, Avis commun (avis 143 CCNE / Avis 5 CNPEN), 2023
