Urgence sanitaire

  • Dans le cadre des discussions parlementaires relatives à la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le Parlement avait ajouté aux dispositions relatives à la création de SI-DEP et Contact Covid plusieurs mesures de nature à veiller au respect des droits et libertés fondamentaux. Parmi elles, la création d’un « Comité de contrôle et de liaison covid-19 » chargé, au travers d’audits réguliers (on notera …

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  • Suite au déconfinement et à la promulgation de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le 11 mai 2020, le Gouvernement a actualisé les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le fichier joint synthétise les dispositions de ce décret, sous la forme d’une carte mentale. …

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