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Contrôler l’accès au dossier médical reste un challenge constant, en UE

13 janvier 2023

Certaines situations semblent en pratique assez faciles à gérer. Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que faute de participer à la prise en charge du

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Cloud Act : entre épouvantail législatif et chasse aux sorcières

22 janvier 2020

2019 s’est clos sur la polémique relative à l’incompatibilité présumée entre le RGPD et l’hébergement de données de santé, d’une part, et d’autre part, le

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La norme ISO, le droit français et le législateur européen

11 septembre 2019

Mon précédent billet revenait sur l’impossibilité pour les pouvoirs publics d’imposer le respect d’une norme, d’un standard, d’un code de conduite payant ou de s’y

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Normes ISO : Si nul n’est censé ignorer la loi, nul ne doit avoir à payer pour la connaître

4 septembre 2019

Depuis quelques années, les procédures de certification se multiplient dans la législation sanitaire. Il y avait déjà eu les laboratoires de biologie médicale, les logiciels

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Vers un schéma de certification de cybersécurité pour les produits et services dédiés à la santé ?

30 août 2019

Le cadre européen de la cybersécurité n’en finit pas de s’en renforcer. Après le RGPD pour les données à caractère personnelles, la directive NIS pour

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