Désignée autorité de santé numérique, l’ANS pourrait-elle poursuivre ses activités pour Mailiz?
Bien qu’il n’entre en application qu’en mars 2027, les pouvoirs publics planchent sur la mise en place règlement relatif à l’espace européen des données de santé (EEDS) en France.
Et il y a du boulot!
Les points laissé dans l’ombre par le texte sont nombreux. La coordination du cadre français avec le droit de l’UE interroge. Le coût de la mise en conformité inquiète. Surtout, la fragmentation du portefeuille juridico-administratif pénalise!
ANS, PDS, ANSM, CNIL, CESREES, CPP, EDS (et surtout EDSH), etc. Tous ces organismes pourraient jouer un rôle, s’ils ne disposent pas déjà de certaines des compétences visés au règlement.
L’obstacle ne se limite pas à une rationalisation / sélection des autorités, points de contact et autres organismes.
Prenez l’ASN.
En France, c’est à l’Agence du Numérique en Santé que reviendrait le rôle.
Mais le règlement le répète : l’Autorité doit être exempte de conflit d’intérêts.
En l’état, ce ne semble pas le cas.
L’agence est ainsi le point de contact national (PCN) pour la santé numérique. PCN que l’ASN doit superviser (Art. 19(2), f) !
Si le texte permet la désignation du PCN « au sein » de l’ASN, cela n’autorise pas la confusion des rôles. Impossible, donc, en l’état.
Autre épine dans le pied du Gouvernement français, le rôle de l’Agence dans la fourniture du service Mailiz.
Si le service de MSSanté opéré pour le compte des Ordres n’entre pas, stricto sensu, dans le champ des systèmes de DME, ce vecteur de communication est un moyen permettant le partage des données, voire l’intermédiation.
Le Ministère en charge de la Santé envisagerait même de faire reposer la portabilité sur… la messagerie électronique.
Le point étonne… mais surtout caractérise le conflit d’intérêts entre le statut d’opérateur de messagerie de santé et celui d’Autorité de Santé Numérique.
Qu’en pensez-vous? Prendre le risque? Départir l’ANS de certaines de ses missions? Trouver un autre porteur? Partagez-vos avis en commentaires.
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