Le 23 décembre 2025, le Conseil d’Etat a partiellement infirmé une sanction prononcée par la CNIL.
De 32 millions, l’amende a finalement été ramenée à 15.
Partiellement, certes
… substantiellement, tout de même.
A cela s’ajoutent 3 000 € de frais de procédure mis à la charge de la CNIL.
Symbolique, mais révélateur.
Dans sa décision, la haute juridiction a demandé à ce que sa décision soit publiée sur le site internet de la CNIL et sur le site Légifrance « dans les mêmes conditions que la délibération ainsi réformée« .
La CNIL s’est exécutée.
Techniquement.
Un discret encart apparaît en tête de sa publication du 23 janvier 2024.
Mais aucune communication dédiée.
Aucune bannière « Infirmation » pour faire écho à celle utilisée pour annoncer une sanction.
Aucun rappel public de la réduction de moitié de la sanction.
Pourtant, comme le relevait L’Usine Nouvelle, le 30 décembre 2025, il s’agit bien d’un désaveu.
Le parallélisme des formes a manifestement ses limites.
Au-delà de l’apport de cet arrêt sur le fond, deux enseignements pratiques :
1️⃣ L’interprétation extensive du RGPD ne peut être systématique
2️⃣ La décision de publier une sanction peut être à double tranchant
Sources:
