Question saugrenue… en apparence
Car elle se pose essentiellement en matière de responsabilité médicale.
Domaine dans lequel il est constant que la perte du dossier ne suffit pas à établir l’existence de manquements fautifs.
Et qu’à défaut de faute, pas de condamnation.
Qu’à cela ne tienne.
Les patients ont changé de braquet.
En cas de préjudice consécutif à une non-conformité au RGPD, la personne concernée peut ainsi prétendre à une indemnité.
Or, justement, la perte d’un dossier médical a été jugée comme violant le principe d’intégrité et de confidentialité.
Et désormais, les patients n’hésitent pas à en exciper pour faire condamner les établissements et professionnels de santé.
🗣️ Mon conseil?
Vérifiez dans votre police si elle couvre ce type d’action.
Et dans la négative, pensez-y lors du prochain renouvellement de votre assurance
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Sources:
- 🇫🇷 CE, 1er février 2022, n° 440852
- 🇬🇷 HDPA, 3 août 2022, n° 36/2022
- 🇩🇪 LG Bonn, 29 août 2022, n° 9 O 158/21
- 🇩🇪 OLG Köln, 10 août 2023, n° 15 U 184/22
- 🇫🇷 CAA Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320