droit numérique

🤔 Et si la confidentialité des données de l’entreprise passait par l’information de ses salariés?
cybersécurité, Sécurité informatique par Da_pierre le 05/07/2023

En matière de sécurité informatique, « l’interface chaise/clavier » – comprendre l’utilisateur – constitue fréquemment le point d’entrée de l’incident. Pour réduire cette source de risque, différentes mesures peuvent être prises. Certaines sont d’ordre logique. Des dispositifs de contrôle et de surveillance de l’utilisation des outils informatiques, et notamment d’Internet et de la messagerie électronique, sont ainsi fréquemment mis en place. D’autres sont organisationnelles. Faut-il encore évoquer …
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Accès des commissaires aux comptes aux dossiers médicaux : un dispositif à mi-chemin entre l’HDS et la recherche?
Accès au dossier médical, cybersécurité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Droit hospitalier, Hébergeur, Pseudonymat, Recherche médicale, RGPD, secret médical par Da_pierre le 28/06/2023

Le 9 mars dernier, le Conseil d’Etat enjoignait au Gouvernement de clarifier les conditions d’accès aux dossiers médicaux par les commissaires aux comptes (CAC) et prestataires externes aidant à l’optimisation du PMSI (CE, 9 mars 2023, n° 468007). Trois mois et demi plus tard, les éclaircissements ont été publiés au Journal Officiel. Cette rare célérité des pouvoirs publics – le décret initial avait été annulé …
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Enjeux stratégiques de la réparation des manquements au RGPD : 2 décisions d’intérêt en France
Droit des données par Da_pierre le 21/06/2023

L’article 82 du RGPD permet à la personne concernée subissant un dommage du fait d’un manquement au RGPD de solliciter la réparation de son préjudice. Régulièrement actionné dans certains Etats membres de l’UE, le dispositif en est à ses balbutiements en France. Deux récentes décisions de Cour d’Appel ont ainsi rejeté les demandes d’indemnisation, faute de preuve du préjudice subi (CA Pau, Ch. sociale, 1 …
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Informatique en nuage, la doctrine de l’Etat s’affine… ou s’étiole
Confidentialité, cybersécurité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Hébergeur, RGPD, Sécurité informatique, SIH par Da_pierre le 14/06/2023

Destinée à actualiser la doctrine « Cloud au centre » de l’Etat, la circulaire n° 6404/SG pose 15 règles que l’Etat et les organismes placés sous sa tutelle devront respecter. Etant rattachés à l’Etat, les établissements de santé publics sont concernés. Et nul doute que c’est, au moins en partie, en considération de cela que la règle n° 9 a été élaborée. Elle commence par imposer la …
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Avis sur la vente des données de santé: nihil novi
Donnée de santé par Da_pierre le 07/06/2023

Le CCNE et le CNPEN ont mis en ligne un avis commun relatif aux plateformes de partage des données de santé. Il martèle l’incessibilité des données de santé et les deux instances auto-saisies en concluent que la condition préalable à la cession de données de santé serait leur anonymisation. En pratique, force est de constater que ces cessions restent monnaie courante – et ce dans …
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Pseudonymisation, Anonymat et RGPD : Un arrêt du Tribunal de l’UE qui bouleverse les règles du jeu ?
Droit des données, Pseudonymat, RGPD par Da_pierre le 31/05/2023

Le Tribunal de l’Union Européenne a considéré, le 26 avril 2023, que le caractère anonyme ou non d’une donnée devait se mesurer à l’aune : 1) du seul destinataire desdites données : la possibilité pour un tiers d’identifier la personne n’entrerait ainsi pas en ligne de compte; 2) des moyens légaux et réalisables en pratique, dont il dispose pour identifier les personnes concernées. Et ce …
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L’employeur n’est pas responsable de traitement pour les messages « Privé » des salariés
RGPD par Da_pierre le 17/05/2023

Si la messagerie électronique professionnelle est utilisée à des fins personnelles, l’employeur n’est pas responsable de traitement des données ainsi traitées par le salarié. C’est la conclusion de la « CNIL islandaise », le 19 octobre 2022, comme le rapporte GDPRHub. Cette conclusion – de bon sens – s’inscrit dans la droite ligne de la position du CEPD (Guidelines 07/2020 on the concepts of controller and processor …
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L’atteinte résultant d’une consultation illicite du dossier médical suppose la démonstration d’un accès audit dossier, en dehors des règles
Confidentialité, Donnée de santé, Droit des données, Droit des patients, Droit hospitalier, RGPD, secret médical, Sécurité informatique par Da_pierre le 10/05/2023

⚖️ C’est en tout cas en ce sens qu’a statué la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un récent arrêt : CAA Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320. 📢 L’intérêt de la solution – en apparence assez logique – tient à la façon dont la Cour a rédigé sa décision : « Il ne résulte pas de l’instruction et il n’est pas soutenu que ces professionnels …
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Le Conseil d’Etat face à un choix complexe : réprimer la grève « clandestine » ou préserver les données de santé ?
Donnée de santé par Da_pierre le 03/05/2023

Pour une fois en 2023, parlons d’un mouvement social sans lien avec la réforme des retraites. Celui ayant frappé l’administration pénitentiaire, à l’hiver 2017-2018, et ayant donné lieu à une étonnante décision du Conseil d’Etat. 🚫 Les agents de l’administration pénitentiaire, au regard de leurs fonctions, sont assez logiquement privés du droit de grève. En revanche, à l’instar de tout travailleur, ils peuvent bénéficier d’un …
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Règles de sécurité OIV pour les établissements de santé
cybersécurité, Droit de la santé, Droit des données, Droit hospitalier, Sécurité informatique par Da_pierre le 24/04/2023

Les établissements supports de GHT et les quelques autres établissements de santé heureux destinataires d’un arrêté les désignant en tant qu’opérateur d’importance vitale (OIV) ont trois mois pour se conformer aux règles de sécurité fixées au terme d’un arrêté du 17 avril 2023. Elles couvrent 20 secteurs traditionnels de la sécurité : Ces règles sont complétées par les modalités de déclaration à l’ANSSI des systèmes …
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