Le décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 fixe les dispositions d’application de l’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé. En vigueur dès demain, le texte permettra à des associations d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L1114-1 du Code de la Santé Publique de saisir les juridictions civiles …
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Partage de données de santé : le consentement reste nécessaire
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, e-santé, secret médical par Da_pierre le 21/09/2016Pris pour l’application de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique (CSP) et de ses homologues au sein du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 détermine les conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ainsi que les conditions d’accès aux informations de santé …
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Le décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison, en vigueur au 1er janvier 2017, est venu préciser le contenu et les modalités de transmission de la lettre de liaison prévue à l’article L1112-1 du Code de la Santé Publique. Alors que la loi permettait la dématérialisation de cette lettre, précisant que le cas échéant elle devait être versée dans le …
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Quand et comment les dossiers médicaux pourront-ils être dématérialisés?
Droit de la santé par Da_pierre le 01/07/2016Qu’attend-on pour dématérialiser ? Alors que l’augmentation des capacités de stockage et la reconnaissance d’une valeur juridique à l’écrit électronique pourraient laisser croire que la dématérialisation se serait facilement imposée, le numérique peine en réalité à supplanter le papier, et ce particulièrement en matière médicale. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, entend y remédier, …
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Mon app est-elle un dispositif médical?
Colloques, Dispositifs médicaux, Dispositifs médicaux, Droit européen & Santé, m-santé, Responsabilité par Da_pierre le 21/06/2016Introduite en 2010 dans le Code de la Santé Publique, la notion de dispositif médical logiciel stand-alone prend un essor considérable avec l’arrivée de l’e-santé et, plus particulièrement de sa petite sœur, la m-santé. Mais cette prolifération des applications de santé mobile perturbe profondément l’écosystème du dispositif médical. De nouveaux acteurs interviennent sur le secteur. De nouvelles fonctionnalités sont conçues. De nouvelles applications sont …
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La MSSanté, le colosse aux pieds d’argile
Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, e-santé, Responsabilité par Da_pierre le 12/04/2016Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel de santé exerçant en établissement de santé public est tenu d’utiliser, pour ses échanges professionnels, la messagerie sécurisée de santé (MSSanté). Pour ce faire, opérateurs de messagerie, industriels et opérateurs ont mis les bouchées doubles, durant l’année 2015, afin d’être compatibles avec ce système et de pouvoir proposer le service à leurs clients. Mais on peut s’interroger quant …
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Vaccin et produits défectueux: la CJUE interrogée sur les modes de preuve admissibles
Droit de la santé, Pharmacie, Responsabilité par Da_pierre le 14/01/2016Par arrêt en date du 12 novembre 2015 (n° 14-18118), la Cour de Cassation a renvoyé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), une question préjudicielle à propos de l’interprétation de l’article 4 de la directive Produits défectueux du 25 juillet 1985 et du mode de preuve en matière de défaut d’un vaccin. La CJUE devra répondre aux trois questions suivantes : 1°/ L’article …
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Organes et cellules de donneurs porteurs de l’hépatite C: pérennisation du dispositif
Non classé par Da_pierre le 09/01/2016Au terme d’un décret (n° 2015-1747) et d’un arrêté (NOR: AFSP1532016A) en date du 23 décembre 2015, ont été définies les conditions d’utilisation, à titre dérogatoire, d’organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l’hépatite C. L’objectif est de pérenniser l’application des dispositions de l’article R. 1211- 21 du code de la santé publique, qui était interdite par le décret …
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Affiliation des médecins participant occasionnellement au service public au régime général de la Sécu
Droit de la santé par Da_pierre lePar décret en date du 30 décembre 2015, les conditions d’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ont été modifiées (n° 2015-1869). Le texte dresse la liste des personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif, au titre desquels figurent notamment : les médecins experts, les …
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Victime de terrorisme: publication du dispositif d’exonération des frais
Droit de la santé, Droit des données par Da_pierre lePar décret en date du 2 janvier 2016, ont été adoptées les mesures d’application de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, permettant la prise en charge gratuite des victimes d’actes de terrorisme par les organismes d’assurance maladie (NOR: AFSS1531589D). Le texte définit les bénéficiaires de ces dispositions, à savoir les personnes présentes sur les lieux de l’acte de …
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