A été publié, au journal officiel de ce matin, le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Si deux arrêtés sont encore nécessaires pour que cette nouvelle version du dispositif Anti-cadeau soit complète, la parution de ce texte permet toutefois de se faire une idée concrète de la …
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Comité de contrôle Covid: le décret est vide!
Non classé, Urgence sanitaire par Da_pierre le 18/05/2020Dans le cadre des discussions parlementaires relatives à la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le Parlement avait ajouté aux dispositions relatives à la création de SI-DEP et Contact Covid plusieurs mesures de nature à veiller au respect des droits et libertés fondamentaux. Parmi elles, la création d’un « Comité de contrôle et de liaison covid-19 » chargé, au travers d’audits réguliers (on notera …
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Pseudonymisation : un temps d’avance dans la santé ?
Non classé par Da_pierre le 05/02/2020Le 3 décembre 2019, l’Agence Européenne de Cybersécurité – l’ENISA – a mis en ligne un guide des bonnes pratiques en matière de pseudonymisation[1], venant ainsi approfondir le travail réalisé un an auparavant. Définie par le RGPD comme « le traitement de données (…) de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires », …
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Esthétique : la fin du monopole médical sur les lasers
Dispositifs médicaux, Droit de la santé, Droit européen & Santé par Da_pierre le 20/11/2019Depuis plusieurs années, le secteur de l’esthétique et les professionnels de la médecine esthétique se livrent une véritable guerre juridique autour de l’encadrement juridique de l’épilation. Le sujet peut paraître, à première vue, sinon futile, à tout le moins sans importance eu égard aux problématiques actuelles du système de santé français. Les enjeux sont pourtant de taille. Outre l’aspect économique, doivent être prises en compte …
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GCS, une structure de coopération pérenne
Droit de la santé, Droit hospitalier par Da_pierre le 17/05/2017Alors qu’ils étaient menacés de disparition par l’instruction n° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 – qui recommande aux directeurs généraux des agences régionales de santé de les transformer en Groupement d’Intérêt Public (GIP) – les GCS ont vu leur existence confirmée par la publication au Journal Officiel du 27 avril 2017 du décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au …
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GHT, moins d’un an et déjà une première réforme
Droit de la santé, Droit hospitalier par Da_pierre le 15/05/2017Le 27 avril 2016, trois mois après la publication au Journal Officiel de la loi Touraine, était publié le décret n° 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). Un peu plus d’un an a passé, et voilà que juste avant la fin du quinquennat est publié au JO un décret du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions …
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5 questions sur l’utilisation du NIR comme identifiant de santé
Donnée de santé, Non classé par Da_pierre le 03/04/2017La doctrine de la CNIL cassée par le législateur. Le 20 février 2007, la CNIL publiait ses conclusions « sur l’utilisation du NIR comme identifiant de santé », au terme desquelles elle décidait de restreindre l’utilisation du numéro de Sécurité Sociale à la sphère sociale et interdisait son utilisation en tant qu’identifiant de santé. Neuf ans plus tard, la Ministre de la Santé cassait cette doctrine en …
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Ordonnance sur la dématérialisation et la destruction des documents médicaux
Droit de la santé, Droit des données, e-santé, Sécurité informatique par Da_pierre le 13/01/2017Quatre ordonnances prévues par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont été publiées au Journal Officiel de ce 13 janvier 2017 : Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel ; Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant …
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Ordonnance réformant l’hébergement de données de santé
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, e-santé, Hébergeur, SIH par Da_pierre leQuatre ordonnances prévues par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont été publiées au Journal Officiel de ce 13 janvier 2017 : Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel ; Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des …
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Partage de données hors équipe de soins: simplicité 0, équipe de soins 1 point
Consentement, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Information, Réutilisation par Da_pierre le 14/10/2016La loi Touraine du 26 janvier 2016 a réformé l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique relatif au partage de données à caractère personnel relatives à la santé d’un patient entre professionnels de santé et professionnels médico-sociaux. Pour mémoire, la loi a prévu trois cas de figure : Le partage avec un ou plusieurs professionnels identifiés participant tous à la prise en charge du patient …
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