La loi Touraine du 26 janvier 2016 a réformé l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique relatif au partage de données à caractère personnel relatives à la santé d’un patient entre professionnels de santé et professionnels médico-sociaux. Pour mémoire, la loi a prévu trois cas de figure : Le partage avec un ou plusieurs professionnels identifiés participant tous à la prise en charge du patient …
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Action de groupe en santé: déjà un risque d’annulation?
Droit de la santé, Droit des patients, Droit européen & Santé par Da_pierre le 27/09/2016Le décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 fixe les dispositions d’application de l’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé. En vigueur dès demain, le texte permettra à des associations d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L1114-1 du Code de la Santé Publique de saisir les juridictions civiles …
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Ce qui compte n’est ni la confidentialité, ni la disponibilité des données de santé
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, e-santé, Hébergeur, Responsabilité, Sécurité informatique, SIH par Da_pierre le 20/11/2015J’imagine la mine décontenancée de certains lecteurs de ce billet. Je les entends presque se dire « La fin de l’année approche, il a besoin de vacances ». Mais non, je suis tout à fait lucide. Explications ! Aujourd’hui, le débat sur la confidentialité des données à caractère personnel relatives à la santé est en train de se cristalliser. Deux thèses s’affrontent. Les premiers exigent la confidentialité …
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Vers une remise en cause de l’interdiction de publicité pour les médecins?
Droit de la santé, Droit européen & Santé, Publicité par Da_pierre leAlors que la Cour de Justice de l’Union Européenne a sanctionné l’interdiction faite aux experts-comptables de démarcher leurs clients (CJUE, 5 avril 2011, Sté fiduciaire nationale d’expertise comptable c/min. Budget, Comptes publics et Fonction publique, n° C-119/09 ) et que le législateur français a réformé désormais les dispositions « Anti-Publicité » dautres professions libérales, le Conseil d’Etat vient d’annuler l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la …
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CPS : En saurait-on plus sur la procédure d’agrément des dispositifs équivalents ?
Non classé par Da_pierre le 20/10/2015Le gros point noir de l’e-santé, à l’heure actuelle, c’est l’article R1110-3 du Code de la Santé Publique. Vous ne le connaissez pas ? Il est très court et tout à fait accessible, car dépourvu des habituelles fioritures juridiques : « En cas d’accès par des professionnels de santé aux informations médicales à caractère personnel conservées sur support informatique ou de leur transmission par voie électronique, l’utilisation de …
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Objets Connectés: Une URPS lance un appel d’offres pour leur utilisation par des médecins
Non classé par Da_pierre leEt voilà. Il n’y avait qu’à attendre. Il est paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), le 19 octobre 2015 : le premier marché tendant à la mise en œuvre d’une plateforme intégrant des objets connectés destinée aux médecins et à leurs patients. Lancé par l’URPS Rhône Alpes et divisé en deux lots – fourniture et services associés (hébergement, interface SI, etc.) – …
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Innovation & Sécurité en santé numérique: IoT & mHealth, quelle responsabilité à l’hôpital?
Colloques, Confidentialité, Dispositifs médicaux, Donnée de santé, Droit de l'innovation, Droit de la santé, Droit des données, e-santé, Information, m-santé, Responsabilité par Da_pierre le 07/10/2015Le 6 octobre dernier, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, l’IRCAD et Alsace e-santé organisaient la journée Innovation & Sécurité en santé numérique. Intervenant à la table ronde sur les obligations juridiques pesant sur les acteurs de l’e-santé, je suis revenu sur la responsabilité des établissements de santé du fait des objets connectés et applications de m-santé. La présentation en PDF: Objets connectés et applications de …
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AAP Recherche hospitalo-universitaire: médecine personnalisée et IoT au menu
Biomédecine, Dispositifs médicaux, Droit de l'innovation, Droit de la santé, Droit des données, e-santé, Internet des objets par Da_pierre le 30/09/2015Le cahier des charges du deuxième appel à projets « Recherche hospitalo-universitaire en santé » vient d’être publié. L’objectif est de soutenir les projets de recherche translationnelle en santé ou de recherche clinique, qui pourront s’appuyer sur des recherches fondamentales en biologie, en épidémiologie, en science sociale ou en économie de la santé et les prolonger en vue d’un bénéfice pour la prise en charge …
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Intégration de données hétérogènes en imagerie : quels modèles économiques ?
Colloques, Donnée de santé, Droit de l'innovation, Droit de la santé, e-santé, Hébergeur, Imagerie médicale, m-santé, Télémédecine par Da_pierre le 26/06/2015Le 3 juillet prochain, le pôle de compétitivité Medicen Paris Region organise à l’Hôpital Européen Georges-Pompidou (15 rue Leblanc – 75015 PARIS) un séminaire prospectif sur le thème « Intégration de données hétérogènes en imagerie : quels modèles économiques ? ». j’aurai le plaisir d’intervenir lors de la seconde table ronde intitulée « Quels enjeux économiques et réglementaires ? » pour vous inscrire, c’est ici. …
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A, C, G, T : Un alphabet interdit de traitement de données ?
bigdata, Biologie médicale, Biomédecine, Donnée de santé, Droit de l'innovation, Droit de la santé, Droit des données, Génétique, Pseudonymat, Recherche médicale, Réutilisation par Da_pierre le 05/06/2015A, C, G, T. Adénine, Cytosine, Guanine, Thymine Les quatre bases composant l’ADN. Les quatre bases constituant le prochain défi auquel sera confrontée la protection des données. Pourquoi ? Parce que l’ADN d’un individu étant en principe unique, c’est la donnée personnelle la plus absolue. Parce que l’ADN recèle des données à caractère personnel de plusieurs ordres. L’ADN contient des données sensibles. Il fait apparaître, …
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