Est paru au Journal officiel de ce 27 janvier 2017 une délibération de la CNIL, en date du 19 janvier 2017, portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe (n° 2017-012). Prise pour préciser les articles 34 et 35 – respectivement relatifs à l’obligation de sécurité et au cadre de la sous-traitance – de la loi Informatique et Libertés, cette délibération entend également tirer …
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Ordonnance réformant l’hébergement de données de santé
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, e-santé, Hébergeur, SIH par Da_pierre le 13/01/2017Quatre ordonnances prévues par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont été publiées au Journal Officiel de ce 13 janvier 2017 : Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel ; Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des …
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Partage de données hors équipe de soins: simplicité 0, équipe de soins 1 point
Consentement, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Information, Réutilisation par Da_pierre le 14/10/2016La loi Touraine du 26 janvier 2016 a réformé l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique relatif au partage de données à caractère personnel relatives à la santé d’un patient entre professionnels de santé et professionnels médico-sociaux. Pour mémoire, la loi a prévu trois cas de figure : Le partage avec un ou plusieurs professionnels identifiés participant tous à la prise en charge du patient …
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Mon app est-elle un dispositif médical?
Colloques, Dispositifs médicaux, Dispositifs médicaux, Droit européen & Santé, m-santé, Responsabilité par Da_pierre le 21/06/2016Introduite en 2010 dans le Code de la Santé Publique, la notion de dispositif médical logiciel stand-alone prend un essor considérable avec l’arrivée de l’e-santé et, plus particulièrement de sa petite sœur, la m-santé. Mais cette prolifération des applications de santé mobile perturbe profondément l’écosystème du dispositif médical. De nouveaux acteurs interviennent sur le secteur. De nouvelles fonctionnalités sont conçues. De nouvelles applications sont …
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Objets Connectés: Une URPS lance un appel d’offres pour leur utilisation par des médecins
Non classé par Da_pierre le 20/10/2015Et voilà. Il n’y avait qu’à attendre. Il est paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), le 19 octobre 2015 : le premier marché tendant à la mise en œuvre d’une plateforme intégrant des objets connectés destinée aux médecins et à leurs patients. Lancé par l’URPS Rhône Alpes et divisé en deux lots – fourniture et services associés (hébergement, interface SI, etc.) – …
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A, C, G, T : Un alphabet interdit de traitement de données ?
bigdata, Biologie médicale, Biomédecine, Donnée de santé, Droit de l'innovation, Droit de la santé, Droit des données, Génétique, Pseudonymat, Recherche médicale, Réutilisation par Da_pierre le 05/06/2015A, C, G, T. Adénine, Cytosine, Guanine, Thymine Les quatre bases composant l’ADN. Les quatre bases constituant le prochain défi auquel sera confrontée la protection des données. Pourquoi ? Parce que l’ADN d’un individu étant en principe unique, c’est la donnée personnelle la plus absolue. Parce que l’ADN recèle des données à caractère personnel de plusieurs ordres. L’ADN contient des données sensibles. Il fait apparaître, …
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Réforme de l’hébergement de données de santé: et l’accès aux données?
Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, e-pharmacie, e-santé, Hébergeur, m-santé, Télémédecine par Da_pierre le 07/05/2015La réforme de l’hébergement des données de santé porte également sur les conditions d’accès aux données. Le législateur travaille ici par petites retouches, supprimant quelques mots par ci, en rajoutant d’autres par là. La technique est classique. Elle est intéressante en ce qu’elle permet de conserver ce qui fonctionne. Mais elle peut être risquée en aboutissant à une stratification du droit et ainsi à des …
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Réforme de l’hébergement de données de santé: de nouvelles conditions
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, e-pharmacie, e-santé, Hébergeur, m-santé, Télémédecine par Da_pierre leLe projet de loi de modernisation de notre système de santé tend à réformer l’article L1111-8 du Code de la Santé Publique relatif à l’hébergement de données de santé. La réforme touchera non seulement l’agrément – le terme demeure, mais il devrait s’agir à l’avenir d’une certification –, mais également les conditions de recours à un hébergeur agréé. Concernant les conditions de recours, actuellement, …
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Acte 2 – pseudonymisation qui faciliterait le traitement de données personnelles
Droit des données, Pseudonymat par Da_pierre le 02/04/2015Maintenant qu’on sait que tous les Etats Membres l’Union Européenne partageront bientôt (il faut garder espoir !) une même définition de la pseudonymisation, vous devez vous dire : « mais à quoi cela peut bien servir dès lors que les CNIL européennes soumettent les données pseudonymisées au même régime que les données à caractère personnel ? » Non ? La lecture de la version du RGPD du 9 mars 2015 vous …
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Acte 1 – L’UE propose une définition unique de la pseudonymisation…
Droit des données, Pseudonymat par Da_pierre leBon, comme apparemment, tout le monde apprécie que je décortique le projet de RGPD, autant se faire plaisir et continuer. Aujourd’hui, je vous propose donc un nouveau chapitre, en deux actes, sur… la pseudonymisation ! Pour commencer, faisons un petit point de terminologie. Vous savez comme les juristes peuvent être tatillons en la matière. « donnée à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée …
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