Vous n’avez-pas pu le rater. Et si tel était le cas, vous allez bientôt probablement le constater dans votre quotidien. Dans un avis du 17 avril 2024, le CEPD a considéré que dans l’immense majorité des cas, la pratique du « Pay or consent » ne pouvait être conforme au RGPD, au regard des conditions de validité du consentement. Mais c’était pas déjà tranché ça? Si, si. …
En savoir plussécurité
-
-
Dépôt des ordonnances médicales, zone de danger
secret médical par Da_pierre le 17/04/2024Qui n’a jamais récupéré une ordonnance préparée par son médecin et laissée à l’extérieur du cabinet de consultation? Soyons honnête, la pratique est fréquente. Un professionnel de santé italien est allé plus loin encore, en déposant ces prescriptions à récupérer dans une boite aux lettres, à l’extérieur. Pire, les documents n’étaient pas dans des enveloppes. Forcément, la CNIL italienne n’a que peu goûter la plaisanterie, …
En savoir plus -
Fin de sous-traitance RGPD : Une zone de risque sous-estimée?
RGPD, Sécurité informatique par Da_pierre le 03/04/2024Voici une décision d’une juridiction munichoise qui donne à réfléchir en ce qui concerne l’encadrement des fins de sous-traitance RGPD. Le texte impose aux parties de prévoir la restitution ou l’effacement des données. Mais au cas d’espèce, jugé le 9 février 2023 et rectifié le 14 mars suivant, le client d’un prestataire cloud s’est vu reprocher, alors que le contrat avait été résilié, de n’avoir …
En savoir plus -
Droit d’accès : Guide pratique pour la sécurité des données… et du responsable
RGPD par Da_pierre le 20/03/2024Alors que la CNIL a annoncé que le droit d’accès constituera une priorité pour ses contrôles, en 2024, faisons le point sur l’authentification de la personne concernée. Comment votre organisation s’en assure-t-elle ? Intégrité et confidentialité justifient que le responsable s’assure de ce que les droits RGPD sont bel et bien exercés par la personne concernée (AEPD, n° PS/00456/2022). Ce que rappelle d’ailleurs son article …
En savoir plus -
Mutations du secret médical : vers un estompement ou une disparition ?
secret médical par Da_pierre le 13/03/2024Général et absolu, le secret médical – entendu ici largement, comme le secret professionnel applicable dans le domaine de la santé – a vu son cadre évoluer récemment. Les actions en concurrence déloyale entre PSDM ou éditeurs de solution d’e-santé ont conduit à des solutions innovantes(1). La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a également été confrontée à un (en l’occurrence, més)usage nouveau. Dans …
En savoir plus -
Les référentiels établis par l’ANS, en passe de s’effondrer?
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, e-santé, Hébergeur par Da_pierre le 06/03/2024Peut-être avez-vous déjà lu quelques lignes sur cet arrêt Public.Resource.Org, rendu hier par la CJUE (CJUE, 5 mars 2024, n° C‑588/21). Dans la négative, en synthèse, la Cour a jugé qu’aucun texte juridique ne peut rendre obligatoire, directement ou indirectement, une « norme ». Par norme, il faut entendre un document élaboré par un organisme privé, se voulant « l’étalon-or » du sujet et commercialisé. D’aucuns diraient même vendus très …
En savoir plus -
Face à des législations étrangères inquisitoires, comment sécuriser vos informations ?
Confidentialité par Da_pierre le 07/02/2024Le Flash DGSI de janvier 2024 est consacré aux risques associés au recours à des cabinets d’audit étrangers. A l’instar de ces bons vieux FISA et Cloud Act, nombre de législations étrangères ont pour effet, voire pour objet, de transmettre des informations confidentielles à des autorités extraeuropéennes. Face à un tel risque, comment vous protéger? Notre service de contre-espionnage rappelle l’existence d’une « loi de blocage », …
En savoir plus -
L’exactitude des données n’est pas l’affaire que du professionnel
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, RGPD par Da_pierre le 31/01/2024Saviez-vous que l’exactitude des données est l’un des principes les plus délicats à mettre en œuvre dans le RGPD ? En règle générale, il peut être appréhendé de trois façons différentes. La plus évidente, pas la plus simple à gérer, est le cas où la personne exerce son droit de rectification. Ici, la personne doit démontrer l’inexactitude des données (NSA, 2 août 2023, n° III …
En savoir plus -
L’avis d’un expert médical est-il un élément du dossier médical ?
Accès au dossier médical, RGPD, secret médical par Da_pierre le 10/01/2024Dans une décision très surprenante du 6 décembre dernier, la Cour d’Appel de Rennes a considéré que les pièces, exemptes de données « nominatives », remises à un expert pour un avis technique ne constituent pas des « données médicales » (CA Rennes, 5ème Chambre, 6 décembre 2023, RG n° 23/02428). Evoquer des données nominatives paraît quelque peu anachronique, l’expression ayant disparu du droit français en 2004. La notion …
En savoir plus -
Éviter le RGPD : une stratégie aussi risquée qu’aléatoire
RGPD par Da_pierre le 29/11/2023Pensez-vous vraiment possible de contourner le RGPD sans risque ? Pour y « échapper », certains acteurs n’hésitent pas à mettre en place des organisations ou des systèmes compliqués. Le plus classique – et qui est régulièrement contrecarré par l’analyse juridique – consiste à s’interdire de collecter des données directement, voire indirectement, identifiantes pour revendiquer l’anonymat. Une autre solution, fréquemment rencontrée, consiste à alléguer une absence de …
En savoir plus