En juillet 2022, un juge allemand interrogeait la Cour de Justice de l’UE quant à savoir si des frais pouvaient être facturés au patient demandant la copie de son dossier médical. La même problématique préoccupait professionnels et établissements de santé français. Le Code de la Santé Publique fixe en effet des délais particuliers pour la transmission des dossiers médicaux (8 jours pour les informations de …
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Partage de données de santé : le consentement reste nécessaire
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, e-santé, secret médical par Da_pierre le 21/09/2016Pris pour l’application de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique (CSP) et de ses homologues au sein du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 détermine les conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ainsi que les conditions d’accès aux informations de santé …
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Sécurité de l’Information de Santé
Colloques, Publicité, SIH par Da_pierre le 08/04/2014Le GCS TéléSanté Centre, avec le soutien de l’Agence Régionale de Santé, de la FHF, de la FEHAP et d’APSSIS, organise un Colloque sur la Sécurité de l’Information en établissement de santé le 13 Mai prochain à Blois. Ce Colloque s’adresse directement aux Directions d’Etablissement de santé (DG, DRH, DAM, DSI, Dir. Soins, Risques et Qualité…), Présidents de CME, Médecins DIM, Référents sécurité mais aussi …
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