La personne concernée peut-elle délier le responsable de traitement de son obligation de sécurité? Une comparaison avec un sujet proche, celui du secret professionnel, devrait conduire à une réponse négative (Crim., 8 avril 1998, n° 97-83656). La CADA, dans un avis un chouïa plus récent, avait rappelé que le choix du patient de recevoir par email son dossier médical n’exonérait pas l’hôpital de ses obligations …
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Editeurs de logiciels – Clients: Comment le RGPD va rétablir l’équilibre
Droit de la santé, Droit des données, e-santé par Da_pierre le 19/06/2017La loi Informatique et Libertés avait posé, dès 1978, le principe selon lequel le responsable de traitement devait contrôler et encadrer l’action de ses sous-traitants. Gageons qu’en 1978, le principe pouvait technologiquement être suivi d’effet. Près de 40 ans plus tard, force est de constater que ce principe relève de l’illusion parfaite. L’informatisation est devenue tellement importante que les clés des traitements de données sont …
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