La réutilisation de données à caractère personnel relatives à la santé par les opérateurs économiques – et principalement par les fabricants de produits de santé et les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) – effraie. Cette crainte paraît pourtant peu rationnelle lorsque l’on prend en considération le cadre juridique applicable à ces acteurs. L’article 1er de la loi Informatique et Libertés énonce ainsi que « l’informatique doit …
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L’Opendata Santé à la française assombrit les perspectives du bigdata
bigdata, Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, e-santé, opendata, Réutilisation par Da_pierre le 30/04/2015L’article 47 du projet de loi santé publique projette de créer un Système National des Données de Santé centralisant les « données de santé » et les « données médico-sociales ». Cette disposition poursuit un double objectif : transposer en droit français de la santé la directive « Opendata II», favoriser le développement du bigdata santé. Aussi sincère soit-elle, la volonté des pouvoirs publics ne va toutefois pas sans se heurter …
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Le Dossier Pharmaceutique devient un carnet de vaccination
Accès au dossier médical, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, e-pharmacie, e-santé, Hébergeur, m-santé, Pharmacie, Réutilisation, Télémédecine par Da_pierre le 26/02/2015Par décret en date du 24 février 2015 (n° 2015-208), les dispositions réglementaires relatives au Dossier Pharmaceutique (DP) ont été modifiées afin d’intégrer audit dossier une sorte de carnet de vaccination. A cette fin, la durée de conservation des données relatives à la dispensation des vaccins et médicaments biologiques a été portée respectivement à vingt et un ans (puis 32 mois en base archive) et …
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HealthKit: des guidelines protectrices, une question ouverte
Confidentialité, Dispositifs médicaux, Donnée de santé, Droit de l'innovation, Droit de la santé, Droit des données, Hébergeur, m-santé, Recherche médicale, Réutilisation, secret médical, Sécurité informatique, Télémédecine par Da_pierre le 30/09/2014Apple a récemment publié les guidelines utilisées lors de l’App Store Review, lesquelles reviennent, naturellement, sur les conditions d’utilisation du framework HealthKit. Quatre points doivent retenir l’attention, au niveau juridique. En premier lieu, toute application utilisant le framework doit être conforme à la loi applicable sur le territoire où elle est proposée. En d’autres termes, si l’application est proposée sur le Store France, …
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Des doutes sur la constitutionnalité du SNDMA
bigdata, Confidentialité, Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, opendata, Sécurité informatique par Da_pierre le 13/09/2014SNDMA. Le Système National des Données Médico-Administratives. La base de données titanesque, pensée par la Commission Opendata Santé, serait créée par le projet de loi Santé Publique pour permettre l’accès en opendata aux données de santé. Mais ce serait une mégabase qui en fait ne devrait rien changer pour l’accès aux données agrégées, une demande CADA suffisant toujours à y accéder, tout en alourdissant …
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