Dans le cadre des discussions parlementaires relatives à la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le Parlement avait ajouté aux dispositions relatives à la création de SI-DEP et Contact Covid plusieurs mesures de nature à veiller au respect des droits et libertés fondamentaux. Parmi elles, la création d’un « Comité de contrôle et de liaison covid-19 » chargé, au travers d’audits réguliers (on notera …
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Pseudonymisation : un temps d’avance dans la santé ?
Non classé par Da_pierre le 05/02/2020Le 3 décembre 2019, l’Agence Européenne de Cybersécurité – l’ENISA – a mis en ligne un guide des bonnes pratiques en matière de pseudonymisation[1], venant ainsi approfondir le travail réalisé un an auparavant. Définie par le RGPD comme « le traitement de données (…) de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires », …
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IA en santé, une loi inexplicablement frileuse
Accès aux soins, bigdata, Consentement, Dispositifs médicaux, Donnée de santé, Droit de l'innovation, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Intelligence artificielle par Da_pierre le 31/10/2019Trois. C’est le nombre de phrases qu’il faut pour légiférer sur l’IA en santé. A se demander pourquoi les instances consultatives, les parlementaires et les universitaires ont consacré des centaines de pages aux algorithmes. Si le projet de loi bioéthique dit tirer les conclusions des recommandations du CCNE, du Conseil d’Etat, de la CNIL et du rapport Villani, on en semble bien loin. Le nouvel …
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HDS v2019 : les fabricants de DM et la médecine du travail désormais concernés ?
Non classé par Da_pierre le 08/04/2019La certification « Hébergement de données de santé » vient de fêter sa première année et déjà, les pouvoirs publics annoncent vouloir la réformer. A l’occasion du 7èmeCongrès National de la Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (CNSSIS), un représentant de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé) aurait annoncé, selon Tic Santé, qu’était en cours de révision la liste des activités susceptibles de donner …
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Condamnation d’un praticien hospitalier pour traitement de données illicite
Droit des données, Droit des patients, Droit hospitalier par Da_pierre le 09/10/2017Un médecin de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a été condamné, le 7 juin 2017, à une amende de 5 000,00 euros pour traitement illicite de données relatives à la santé. On peut légitimement se mettre à la place de cette mère de famille qui, tapant par curiosité son nom dans un moteur de recherche bien connu un soir de février 2013, accède en toute …
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La CNIL libéralise la e-santé, ou presque…
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, e-santé, Hébergeur, Non classé, Télémédecine par Da_pierre le 20/05/2017L’information vient de tomber et elle va sûrement faire du bruit : la CNIL vient d’annoncer sur son site internet que les traitements de données, nécessaires à des activités de télémédecine, de dossier médical partagé et d’éducation thérapeutique ne relèvent plus du régime d’autorisation préalable ! Conséquence : une simple déclaration suffit pour la mise en œuvre d’un traitement de données, soit un gain de temps …
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Donnée anonyme et donnée pseudonyme en un clin d’oeil ;-)
Confidentialité, Non classé, Pseudonymat par Da_pierre le 20/02/2017Vous pensiez avoir des données anonymes et quelqu’un vous a dit qu’elles étaient en fait « pseudonymisées« ? Vous vous demandez quelle est la différence entre des données anonymisées et des données anonymes? La réponse en un clin d’oeil! …
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Donnée de santé : notion et conditions de traitement en un clin d’oeil ;-)
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données par Da_pierre le 09/02/2017Vous savez partager des données de santé, dans le cadre d’une prise en charge et hors de l’équipe de soins, mais est-ce que vous savez ce que recouvre précisément la notion de « donnée de santé » et dans quelles conditions une telle donnée peut être traitée ? La réponse en un clin d’oeil! …
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L’équipe de soins en un clin d’oeil ;-)
Accès au dossier médical, Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Droit hospitalier, secret médical par Da_pierre le 30/01/2017La semaine dernière, on a vu que les membres de l’équipe de soins peuvent partager des informations sur la santé du patient qu’ils prennent en charge sans avoir à recueillir son consentement exprès. Mais l’équipe de soins, c’est quoi au juste? La réponse en un clin d’oeil! …
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Le partage de données de santé en un clin d’oeil ;-)
Confidentialité, Consentement, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Droit hospitalier, e-santé, Information, secret médical par Da_pierre le 26/01/2017Lire des textes de loi que le législateur s’évertue à modifier tous les matins n’est pas votre tasse de thé? Au cabinet, on s’évertue à rendre le droit accessible …
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