Le 26 janvier 2016, la loi Touraine réécrivait presque intégralement l’article L1110-4 qui rappelle le droit du patient au secret des informations le concernant et les conditions dans lesquelles, à titre dérogatoire, ces informations peuvent être partagées. Un an plus tard, ou à peu de choses près, le Gouvernement a une nouvelle fois repris l’article L1110-4, afin d’étendre considérablement le champ d’application de ce droit au secret. …
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Incident de sécurité des SI: le directeur déclare… et se débrouille!
Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Responsabilité, Sécurité informatique, SIH par Da_pierre le 14/09/2016La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait introduit dans le Code de la Santé Publique un article L1111-8-2 imposant aux « établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins » de signaler « sans délai à l’agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d’information ». Le …
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Mon app est-elle un dispositif médical?
Colloques, Dispositifs médicaux, Dispositifs médicaux, Droit européen & Santé, m-santé, Responsabilité par Da_pierre le 21/06/2016Introduite en 2010 dans le Code de la Santé Publique, la notion de dispositif médical logiciel stand-alone prend un essor considérable avec l’arrivée de l’e-santé et, plus particulièrement de sa petite sœur, la m-santé. Mais cette prolifération des applications de santé mobile perturbe profondément l’écosystème du dispositif médical. De nouveaux acteurs interviennent sur le secteur. De nouvelles fonctionnalités sont conçues. De nouvelles applications sont …
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L’impossible confidentialité des données de m-santé
Confidentialité, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, m-santé, secret médical par Da_pierre le 25/11/2015Qui n’a jamais téléchargé une application mobile sur son smartphone ? Avec un taux d’équipement en France estimé à 27,7 millions de personnes, pas grand monde. Qui a déjà lu les conditions générales d’une plateforme de téléchargement avant de le faire ? Qui s’est interrogé quant aux relations contractuelles qui se nouaient en appuyant sur les boutons « Acheter » ou « Télécharger » ? Aucune estimation n’existe sur ces deux dernières …
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