La doctrine de la CNIL cassée par le législateur. Le 20 février 2007, la CNIL publiait ses conclusions « sur l’utilisation du NIR comme identifiant de santé », au terme desquelles elle décidait de restreindre l’utilisation du numéro de Sécurité Sociale à la sphère sociale et interdisait son utilisation en tant qu’identifiant de santé. Neuf ans plus tard, la Ministre de la Santé cassait cette doctrine en …
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DMP : Mais qui est responsable ?
Accès au dossier médical, Accès aux soins, Donnée de santé, Droit de l'innovation, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, e-Administration, e-santé, Responsabilité par Da_pierre le 02/06/2015Le projet de loi Santé Publique – navré, je ne peux me résoudre à utiliser son nouveau nom – réforme les textes relatifs au Dossier Médical Personnel Partagé (DMP). Les plus attentifs auront noté ce petit ajout à l’article L1111-15 du Code de la Santé Publique : « La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance …
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Rapport de la Commission Opendata Santé: vous vouliez la data? voilà l’édulcorant!
Confidentialité, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, opendata, Recherche médicale, Réutilisation par Da_pierre le 14/07/2014La commission « Opendata Santé » mise en place par la Ministre de la Santé à l’automne 2013 a rendu son rapport le 9 juillet 2014. Etabli alors que le Gouvernement planche sur le projet de loi Santé Publique, on s’attendait logiquement à ce que ses conclusions contiennent en germe le futur dispositif législatif permettant l’ouverture du SNIIRAM et du PMSI, entre autres. Mais au terme …
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L’ePrescription en France, c’est peut-être pour bientôt!
e-santé, Non classé par Da_pierre le 07/04/2014Le droit de la prescription électronique pourrait évoluer rapidement, cette année, après plusieurs années d’attente. Le 3 février 2014, le Quotidien du Médecin rapportait que la CNAM-TS était en train d’élaborer un système répondant aux conditions de confidentialité et de sécurité permettant de télétransmettre une prescription. L’eOrdonnance serait déposée sur un serveur sécurisé et revêtue d’un QR Code ou d’un Datamatrix que le pharmacien déchiffrerait. …
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