Alors qu’ils étaient menacés de disparition par l’instruction n° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 – qui recommande aux directeurs généraux des agences régionales de santé de les transformer en Groupement d’Intérêt Public (GIP) – les GCS ont vu leur existence confirmée par la publication au Journal Officiel du 27 avril 2017 du décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au …
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Une ordonnance pour faciliter les fusions d’hôpitaux publics
Non classé par Da_pierre le 24/01/2017Ont été publiées au Journal Officiel du 20 janvier 2017 une nouvelle flopée d’ordonnances, prises en application de la loi Touraine. On retiendra principalement de cette fournée celle précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé. L’ordonnance introduit dans le Code de la Santé Publique un nouvel article L6141-7-1 qui définit les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être transformé …
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Les vraies victimes de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation électronique
Code Communautaire du Médicament, Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, e-pharmacie, e-santé, Hébergeur, Pharmacie par Da_pierre le 16/03/2015Annulé par le Conseil d’Etat (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072), l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique avait causé plus de soucis aux hébergeurs de données de santé qu’aux e-pharmaciens eux-mêmes. Pourquoi ? Rappelez-vous, le 21 décembre 2013, l’ASIP Santé publiait une « note juridique » indiquant que ces prestataires devaient bénéficier d’un agrément spécifique pour pouvoir héberger les données des …
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L’accès aux données SNIIRAM étendu à de nouvelles agences sanitaires
e-santé, Non classé par Da_pierre le 07/04/2014A été publié au Journal Officiel du 13 août 2013 un arrêté en date du 19 juillet 2013 relatif à la mise en oeuvre du Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie qui abroge celui du 11 juillet 2012. Une lecture rapide, en diagonal, ne permet pas de mettre en évidence les modifications de ce traitement de données. En revanche, une comparaison attentive montre une …
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