Pris pour l’application de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique (CSP) et de ses homologues au sein du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 détermine les conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ainsi que les conditions d’accès aux informations de santé …
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Incident de sécurité des SI: le directeur déclare… et se débrouille!
Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Responsabilité, Sécurité informatique, SIH par Da_pierre le 14/09/2016La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait introduit dans le Code de la Santé Publique un article L1111-8-2 imposant aux « établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins » de signaler « sans délai à l’agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d’information ». Le …
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La MSSanté, le colosse aux pieds d’argile
Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, e-santé, Responsabilité par Da_pierre le 12/04/2016Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel de santé exerçant en établissement de santé public est tenu d’utiliser, pour ses échanges professionnels, la messagerie sécurisée de santé (MSSanté). Pour ce faire, opérateurs de messagerie, industriels et opérateurs ont mis les bouchées doubles, durant l’année 2015, afin d’être compatibles avec ce système et de pouvoir proposer le service à leurs clients. Mais on peut s’interroger quant …
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Victime de terrorisme: publication du dispositif d’exonération des frais
Droit de la santé, Droit des données par Da_pierre le 09/01/2016Par décret en date du 2 janvier 2016, ont été adoptées les mesures d’application de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, permettant la prise en charge gratuite des victimes d’actes de terrorisme par les organismes d’assurance maladie (NOR: AFSS1531589D). Le texte définit les bénéficiaires de ces dispositions, à savoir les personnes présentes sur les lieux de l’acte de …
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L’impossible confidentialité des données de m-santé
Confidentialité, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, m-santé, secret médical par Da_pierre le 25/11/2015Qui n’a jamais téléchargé une application mobile sur son smartphone ? Avec un taux d’équipement en France estimé à 27,7 millions de personnes, pas grand monde. Qui a déjà lu les conditions générales d’une plateforme de téléchargement avant de le faire ? Qui s’est interrogé quant aux relations contractuelles qui se nouaient en appuyant sur les boutons « Acheter » ou « Télécharger » ? Aucune estimation n’existe sur ces deux dernières …
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Ce qui compte n’est ni la confidentialité, ni la disponibilité des données de santé
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, e-santé, Hébergeur, Responsabilité, Sécurité informatique, SIH par Da_pierre le 20/11/2015J’imagine la mine décontenancée de certains lecteurs de ce billet. Je les entends presque se dire « La fin de l’année approche, il a besoin de vacances ». Mais non, je suis tout à fait lucide. Explications ! Aujourd’hui, le débat sur la confidentialité des données à caractère personnel relatives à la santé est en train de se cristalliser. Deux thèses s’affrontent. Les premiers exigent la confidentialité …
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Un hôpital peut collecter des données sensibles sans le consentement de la personne
Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Responsabilité, secret médical, SIH par Da_pierre le 12/10/2015Toute personne traitant des données à caractère personnel vous le dira. La principale difficulté résultant du droit de la protection des données est le recueil du consentement. Alors quand il s’agit de données à caractère personnel relatives à la santé, cela devient rapidement la « croix et la bannière », si vous permettez l’expression. Le professionnel de santé doit ainsi recueillir le consentement à la réalisation de …
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Innovation & Sécurité en santé numérique: IoT & mHealth, quelle responsabilité à l’hôpital?
Colloques, Confidentialité, Dispositifs médicaux, Donnée de santé, Droit de l'innovation, Droit de la santé, Droit des données, e-santé, Information, m-santé, Responsabilité par Da_pierre le 07/10/2015Le 6 octobre dernier, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, l’IRCAD et Alsace e-santé organisaient la journée Innovation & Sécurité en santé numérique. Intervenant à la table ronde sur les obligations juridiques pesant sur les acteurs de l’e-santé, je suis revenu sur la responsabilité des établissements de santé du fait des objets connectés et applications de m-santé. La présentation en PDF: Objets connectés et applications de …
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AAP Recherche hospitalo-universitaire: médecine personnalisée et IoT au menu
Biomédecine, Dispositifs médicaux, Droit de l'innovation, Droit de la santé, Droit des données, e-santé, Internet des objets par Da_pierre le 30/09/2015Le cahier des charges du deuxième appel à projets « Recherche hospitalo-universitaire en santé » vient d’être publié. L’objectif est de soutenir les projets de recherche translationnelle en santé ou de recherche clinique, qui pourront s’appuyer sur des recherches fondamentales en biologie, en épidémiologie, en science sociale ou en économie de la santé et les prolonger en vue d’un bénéfice pour la prise en charge …
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La donnée de santé du médecin n’est la pas donnée de santé de l’opendata
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, opendata, secret médical par Da_pierre le 26/06/2015Le développement de l’e-santé, la multiplication des classements hospitaliers dans les hebdomadaires et maintenant l’obligation de pratiquer l’opendata ont démocratisé la notion de donnée de santé. Désormais, plus une semaine ne se passe sans que le sujet ne soit évoqué dans la presse spécialisée, sur les réseaux sociaux ou dans un colloque. Mais de quoi parle-t-on au juste ? Qu’est-ce qu’une donnée de santé ? la notion …
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