Le 21 décembre 2017, l’ASIP Santé organisait une manifestation pour présenter les modalités du passage de l’agrément à la certification des hébergeurs de données de santé et le référentiel de certification. L’objectif est de pouvoir publier le décret d’application de la loi portant modernisation de notre système de santé, publiée le 26 janvier 2016, au cours du printemps 2018. Quelle différence entre agrément et certification …
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Réutilisation des données à des fins de recherche – Stratégie d’optimisation
Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Recherche médicale par Da_pierre le 12/07/2017A l’occasion du 50ème congrès international francophone de médecine légale, je suis intervenu sur la thématique de la réutilisation des données médicales à des fins de recherche. L’objectif était d’expliquer comment mettre en place une stratégie d’optimisation juridique et d’en donner quelques exemples. Voici la présentation: [prezi id=P0sd7DBYGuNp3Mwjws9z] Si elle ne s’affiche pas, vous pouvez la retrouvez ici. …
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CNIL : les sanctions commencent à tomber
Accès au dossier médical, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients par Da_pierre le 14/06/2017Le 19 mai dernier, la CNIL avait en catimini mis fin à sa doctrine exigeant une autorisation préalable à la mise en œuvre de dossiers médicaux partagés ou de systèmes de télémédecine ou d’éducation thérapeutique. En contrepartie de cette excellente nouvelle, la Commission annonçait toutefois un durcissement de son niveau d’exigence quant au respect du droit de la protection des données personnelles par les responsables …
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La CNIL libéralise la e-santé, ou presque…
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, e-santé, Hébergeur, Non classé, Télémédecine par Da_pierre le 20/05/2017L’information vient de tomber et elle va sûrement faire du bruit : la CNIL vient d’annoncer sur son site internet que les traitements de données, nécessaires à des activités de télémédecine, de dossier médical partagé et d’éducation thérapeutique ne relèvent plus du régime d’autorisation préalable ! Conséquence : une simple déclaration suffit pour la mise en œuvre d’un traitement de données, soit un gain de temps …
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5 questions sur l’utilisation du NIR comme identifiant de santé
Donnée de santé, Non classé par Da_pierre le 03/04/2017La doctrine de la CNIL cassée par le législateur. Le 20 février 2007, la CNIL publiait ses conclusions « sur l’utilisation du NIR comme identifiant de santé », au terme desquelles elle décidait de restreindre l’utilisation du numéro de Sécurité Sociale à la sphère sociale et interdisait son utilisation en tant qu’identifiant de santé. Neuf ans plus tard, la Ministre de la Santé cassait cette doctrine en …
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Donnée de santé : notion et conditions de traitement en un clin d’oeil ;-)
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données par Da_pierre le 09/02/2017Vous savez partager des données de santé, dans le cadre d’une prise en charge et hors de l’équipe de soins, mais est-ce que vous savez ce que recouvre précisément la notion de « donnée de santé » et dans quelles conditions une telle donnée peut être traitée ? La réponse en un clin d’oeil! …
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L’équipe de soins en un clin d’oeil ;-)
Accès au dossier médical, Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Droit hospitalier, secret médical par Da_pierre le 30/01/2017La semaine dernière, on a vu que les membres de l’équipe de soins peuvent partager des informations sur la santé du patient qu’ils prennent en charge sans avoir à recueillir son consentement exprès. Mais l’équipe de soins, c’est quoi au juste? La réponse en un clin d’oeil! …
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Mots de passe : nouvelle « recommandation » de la CNIL
Confidentialité, Donnée de santé, Droit des données par Da_pierre le 27/01/2017Est paru au Journal officiel de ce 27 janvier 2017 une délibération de la CNIL, en date du 19 janvier 2017, portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe (n° 2017-012). Prise pour préciser les articles 34 et 35 – respectivement relatifs à l’obligation de sécurité et au cadre de la sous-traitance – de la loi Informatique et Libertés, cette délibération entend également tirer …
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Ordonnance réformant l’hébergement de données de santé
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, e-santé, Hébergeur, SIH par Da_pierre le 13/01/2017Quatre ordonnances prévues par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont été publiées au Journal Officiel de ce 13 janvier 2017 : Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel ; Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des …
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Partage de données hors équipe de soins: simplicité 0, équipe de soins 1 point
Consentement, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Information, Réutilisation par Da_pierre le 14/10/2016La loi Touraine du 26 janvier 2016 a réformé l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique relatif au partage de données à caractère personnel relatives à la santé d’un patient entre professionnels de santé et professionnels médico-sociaux. Pour mémoire, la loi a prévu trois cas de figure : Le partage avec un ou plusieurs professionnels identifiés participant tous à la prise en charge du patient …
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