Actualisation du RPPS
Le 19 mai 2017      pierre@desmarais-avocats.fr

Le Répertoire Partagé des Professionnels Santé (RPPS) est un traitement de données à caractère personnel soumis à un régime particulier, créé par l’arrêté du 6 février 2009 et placé sous la responsabilité de l’Etat. L’ASIP Santé n’est chargée que de la mise en œuvre de ce traitement. Un arrêté du 18 avril 2017 est venu apporter plusieurs modifications à cet arrêté.

 

Extension du champ des personnes concernées par le traitement

Le Répertoire Partagé des Professionnels Santé devient ainsi le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé. Pourquoi cette modification ? pour inclure dans le champ de ce traitement de données des professionnels n’étant pas des professionnels de santé, mais intervenant dans le système de santé. Voici une conséquence directe de la loi Touraine qui consacre l’intervention de ces professionnels dans la prise en charge médicale et paramédicale.

Cette modification du périmètre s’accompagne d’une extension de la liste des données à caractère personnel traitées :

 

Révision des finalités du traitement

L’arrêté du 18 avril 2017 révise les finalités du nouveau RPPS afin de le mettre en cohérence avec la modification de son périmètre. Ce traitement de données tend désormais à :

 

Données en accès libre

L’une des finalités du RPPS est la mise à disposition du public des données suivantes :

Le décret rappelle que ces données ne peuvent en principe pas être rediffusées par le public, tandis que la Charte d’utilisation des données contenues dans le RPPS de l’ASIP Santé rappelle que pour pouvoir traiter ces données, tout « réutilisateur » doit d’une part en principe informer les professionnels de santé, d’autre part accomplir des formalités préalables auprès de la CNIL.

 

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